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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
65af6c30b6c6260008b53288
22 janvier 2024
22 janvier 2024
en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cecb
4 décembre 2008
4 décembre 2008
du Mans aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de l'avoué de Madame Z... en application de l'article 699 du code de procédure civile .
Source officielle1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
696795ebcdc6046d474496e7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l'article 30 alinéa premier du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, soit donc en l'espèce à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4a264c7ed035b03c3a
15 mai 2014
15 mai 2014
Subsidiairement, il fait valoir que la rupture par la Sa Air France contrevient aux articles L1132-1 du code du travail et 1134 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9ea6bdb03182a89849a85
4 novembre 2019
4 novembre 2019
La société XL Insurance Company Se demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1147 et suivants du code civil (aujourd'hui 1231-1 et suivants du code civil), les articles 1250 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce5a
17 octobre 2008
17 octobre 2008
- Sur le harcèlement Aux termes de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié doit établir des faits qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616361c9c983b818eb76d249
30 mars 2011
30 mars 2011
[I] [S], par leurs dernières conclusions signifiées et déposées le 27 octobre 2010, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1156, 1557 et suivants du code civil et 9 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’attestation prévue par les disposition du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0703DEC004260598
3 juillet 2003
3 juillet 2003
Le requérant se plaint d’une atteinte injustifiée à son droit à la liberté d’expression et invoque l’article 10 de la Convention, ainsi libellé: «1.
Source officiellecr
6137257acd5801467741e13f
13 décembre 1993
13 décembre 1993
1741 du Code général des impôts, des articles L. 227 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1315 du Code civil, de l'article 6 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e231b
29 septembre 2015
29 septembre 2015
- 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
653b5a07502b828318c4e7b4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - intérêts légaux depuis la date de la saisine, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile).
Source officielle3ème Chbre Cab A3
69d7fd54cdc6046d47af59b4
9 avril 2026
9 avril 2026
10 et 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de ses décrets d'application Vu les articles 514 et suivants, 696 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les pièces, Débouter M.
Source officielle1ère Chambre
615e0da4c25a97f0381f4e72
16 décembre 2014
16 décembre 2014
[R] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle6e Chambre A
6162be9399b588421c5e38ef
24 janvier 2013
24 janvier 2013
Au vu des pièces produites par les parties qui ont établi la déclaration sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil, la situation des époux s'établit comme suit.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035bb712e022f230179175b
9 mars 2016
9 mars 2016
code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
délivrée et installée par Eiffage dans l'UVE, l'attestation de conformité à la norme NFC 15-100 et l'attestation de conformité de l'éclairage et de l'éclairage de sécurité à l'article R.4223-4 du code
Source officiellePage 28 sur 60