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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 151-11 du code de l'urbanisme ; le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; - le motif fondé sur l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601955_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il a déposé, le 23 août 2022, une demande de délivrance d’un premier titre de séjour en tant que jeune majeur, sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202843_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage () de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202839_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage () de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312078_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été saisie - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UC 4,
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318989_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 426-5, L. 426-6, L. 611-3 et L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du même code et est entachée d'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509888_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 433-1 du même code : " Par dérogation au présent article la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1, ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410623_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 152-3 du code de l'urbanisme relatif aux adaptations mineures ; - il méconnait encore l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, les travaux créant une emprise au sol de 33 m² qui nécessité un permis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211813_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnait l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne précise pas le nombre de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur la recevabilité du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600804_20260220
20 février 2026
20 février 2026
-53 du code de l’urbanisme ; aucun examen conjoint des services de l’État et de la commune n’a été réalisé, en violation de l’article L. 153-52 du CU ; - or, les dispositions antérieures du PLU ne permettent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303642_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34, est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401645_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la société pétitionnaire ne justifie pas d'un titre l'habilitant à aménager ou construire sur le terrain litigieux en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2410923_20260226
26 février 2026
26 février 2026
règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ainsi que les articles 6.2.1, 6.3.2.1 et 6.3.6.3 des dispositions communes du règlement du PLU-H
Source officielleciv2
61372511cd5801467741ab24
5 avril 2007
5 avril 2007
, avoir réalisé un accord avec le Fonds ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 du code des assurances ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. de X... avait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200728_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590
28 juin 2017
28 juin 2017
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 156, 158, 159, 161, 162, 164, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
Source officielle1ère chambre
DTA_2000678_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 431-2 et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste
Source officiellePage 28 sur 247