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7 179 résultats pour « Article 422-110 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000988_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il suit de là qu'il y a lieu d'accueillir le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104845_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la commune a retenu à tort que les caractéristiques du chemin d'accès peuvent rendre difficiles la circulation ou la desserte des engins de lutte contre l'incendie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402085_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ne pouvant trouver à s’appliquer en pareille

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111861_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du patrimoine ; - il méconnaît l'article R. 423-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 425-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404271_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

classé, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000879_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273b8

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

112-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900086_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

exceptionnel du porter à connaissance du risque incendie de forêt et l'article T. 4.3.1 du plan local d'urbanisme, ainsi que l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01041_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R. 423-49. ". 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2113771_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

R. 111-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207419_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de Launaguet - il méconnaît les dispositions de l'article UC 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Launaguet et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200197_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202723_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

du règlement du PLU, de l'article 29 des dispositions générales du PLU et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229d7

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200972_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et R. 111-5 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406249_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 111-31 du code de l'urbanisme, en l'absence d'accord de la CDPENAF, l'avis rendu le 8 mars 2023 ayant été rendu au visa de l'article D. 112-1-21 du code rural et de la pêche maritime ; - en raison

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303154_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une méconnaissance dans le champ d'application de la loi, étant fondée sur une version des articles L. 111-8 et R. 111-19-13 à R. 111-19-26 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01537

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[P] pouvait être regardé comme le produit du délit de fraude fiscale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-21 du code pénal ; 6°/ que la cour d'appel, qui a retenu que la somme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105119_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500047_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4 et D. 421-6 du code de l'entrée et

Source officielle

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