LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 421

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. ».

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le délai de trois mois prévu par l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile expire le

En premier lieu, en vertu des articles R. 424-1 et R. 423-23 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction d'un mois, le silence gardé par l'autorité

Il soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.

Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’erreur de fait ; - méconnaît l’article L. 421-6 du code de l

Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’erreur de fait ; - méconnaît l’article L. 421-6 du code de l

L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24 ".

X... de rembourser intégralement et personnellement la somme de 420 000 francs à la société Sovec et non pas plutôt, comme le faisait valoir M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

Il soutient que : - le refus de permis de construire est insuffisamment motivé : le fait d'invoquer l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ne constitue pas un motif puisqu'il ne permet pas au pétitionnaire

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

posées par l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme et que, par voie de conséquence, le maire aurait dû lui délivrer le certificat prévu à l'article R. 424-13 du même code.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.