CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

4 907 résultats pour « Article 421-37 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03364_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2500592_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En quatrième lieu, comme exposé au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un titre de séjour ait été demandé par les requérants sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l'entrée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305019_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

R. 425-17 du code de l'urbanisme et des exigences imposées par le site patrimonial remarquable de Rive-de-Gier ; - la desserte du projet méconnaît les exigences des articles DG 10 et UC 3 du règlement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405174_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code, l'article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400446_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400447_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503055_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à, verser à son conseil, qui s'engage le cas échéant à renoncer à percevoir la part contributive de l'État au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00385_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00997_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03063_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300245_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204158_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208525_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200728_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2504098_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

37 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01182_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202804_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 424-3 et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301410_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201149_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304519_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

La notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction est régie par les articles R. 423-42 à R. 423-45 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Page 28 sur 246

← PrécédentSuivant →