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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2315390_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
13 euros au titre des frais de plaidoirie en vertu des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412165_20250226
26 février 2025
26 février 2025
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300458_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200358_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608493_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106430_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article A 424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202152_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409639_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle10ème chambre
DTA_2301283_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ou de la publication de la décision attaquée. " ; aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2406609_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01917_20250214
14 février 2025
14 février 2025
titre de séjour portant la mention " salarié " méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision portant
Source officielle7ème chambre
DTA_2306013_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme ; - le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007871_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 421-6 du même code ; - cette décision méconnaît l'article R. 421-26 du même code en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un avertissement et est donc entachée d'un vice de procédure ; - cette décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402710_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2502365_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile issus de la loi du n° 2024-42 du 26 janvier 2024 applicable à compter du 15 juillet 2024 : « La décision
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab684d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
ou procédure participative ; Vu les articles R.423-23 et R.424-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles 651, 653, 688, 689, 690, 1382 et 1383 du code civil, Vu les articles 63 et 64 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301910_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
: / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officiellesoc
6137227fcd580146773fdb29
13 juin 1995
13 juin 1995
de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à retenir que M.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2504428_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
R. 111-26 et R. 424-6 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article UZ4 du règlement du plan local d’urbanisme ; - les modalités de raccordement au réseau électrique ne sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201117_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 28 sur 516