Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003824_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officiellesoc
6137212ccd580146773f1946
21 novembre 1989
21 novembre 1989
L. 425-1 alinéa 8, du Code du travail ; qu'en se prononçant au seul vu de la protection susceptible d'être assurée à la salariée en raison de la notification de sa candidature sans rechercher, comme il
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406648_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la
Source officielle4ème chambre
DTA_2208311_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " ().
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206257_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation () " L'article R. 423-42 du même code
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326800_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation et R. 425-15 du code de l’urbanisme et qu’il ne peut être regardé comme constituant une autorisation au sens de ces dispositions ; - il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304903_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux ne seront pas réalisés sur une construction existante ; - la demande se fonde sur l'article R. 421-9, j) du code de l'urbanisme et ne relève
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607144_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par une demande du 18 mars 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-21 et L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402285_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
interne créée ne permet pas l'accès aux véhicules de secours en cas d'incendie ; les normes de sécurité incendie ne sont pas respectées ; - les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme
Source officielle8ème chambre
DTA_2106285_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502924_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
67f445424e0040aa3736600f
7 avril 2025
7 avril 2025
application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Enfin, selon les dispositions de l'article A 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00925_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A3 du PLU applicable sans que l’autorité compétente ne lui demande préalablement la communication de cet acte, en application de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme ; cette décision est entachée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01917_20250214
14 février 2025
14 février 2025
12 de l'accord franco-camerounais du 24 janvier 1994 et celles de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision portant refus de délivrance d'un
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400893_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En ce qui concerne le respect de la protection édictée par l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et le défaut de déclaration préalable en violation de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme :
Source officielle9ème chambre
DTA_2208864_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le 22 août 2019, elle a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou " travailleur temporaire ", sur le fondement des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 423
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du
Source officiellePage 28 sur 540