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11 286 résultats pour « Article 42-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01489

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

Source officielle

Page 28 sur 565

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CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd96

Cassation

19 juin 1984

19 juin 1984

HUGUETTE, VEUVE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

Source officielle
CA

2ème Chambre

6960f1c7cdc6046d47bd79f3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et de condamner M. et Mme [T] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd19fcdc6046d479ef516

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100882

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

9, 10 et 11 du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du Code civil ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300053_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403152_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203642_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la méconnaissance des dispositions de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 : 5.Aux termes de l'article 42-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401756_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les frais liés au litige: 6.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3b1d3cdc6046d474bfdac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 03/

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3c459cdc6046d474d3039

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 03/

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210727

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

victime au respect du secret médical ; qu'en vertu de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-8

600ff6455fddde6baf01cd85

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Elle se prévaut d'une enquête contradictoire suffisante et d'une décision motivée, conformément à l'article R.411-14 du code de la sécurité sociale et au sens de la jurisprudence.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695cae4875782d5f06ef17d2

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

L'article R.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d38aa8cdc6046d47497b98

Commerce

11 juin 2025

11 juin 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 10/06

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503186_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00106

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stockage service 42 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01868_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310305

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

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