", dénature les termes clairs et précis de ce jugement et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui fonde sa solution au motif que ledit jugement aurait procédé à une telle considération, alors,

mois sur la base de 1.385,05 € brut, ' L'article 700 du Code de Procédure civile d'un montant de 1.300 €.

9], sise [Adresse 2] (72).

42 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 cité au point 2 du présent jugement.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424 42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement

L. 140-1 et L. 212-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M.

17 et 42 de la loi du 10.07.1965, aucune entité juridique n'existant en tant que syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ; qu'en conséquence, les conditions de recevabilité posées par l'article 42

Y... et que la décision, privant illégalement l'assuré d'une partie du bénéfice de la maladie professionnelle constatée traduit une violation des articles L.434-2, L.461-3 et R. 461-3 du Code de la sécurité

Aux termes de l'article 3 de la même directive : " () 2.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

-8-2 du code de justice administrative.

et 43 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fabrègues une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et ne peuvent donner lieu à refacturation en cas d'intervention ; - le 12 décembre 2019 et le 18 septembre 2019, les alarmes de

[D] demande, au visa des articles 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, 18 du décret du 17 mars 1967, 789 et 122 du code de procédure civile, de : « A titre principal : • REJETER l’exception d’irrecevabilité

D... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.