2 du décret du 6 décembre 2000, codifié à l'article R. 314-2 du code précité. 4.

221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10 du code pénal, L 224-12, 232-1, L 234-1, R 234-1, R 415-4 du code de la route, R 625-3 et R 625-4 du code pénal, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

(Article R. 412-2-1 du code de justice administrative). Considérant ce qui suit : 1.

410 du Code de procédure pénale ; elle a adressé une lettre signée, arrivée le 2/1/01, comme en atteste le tampon du greffe de la Cour, par laquelle elle déclare se désister de son appel ; Le ministère

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative doit être écartée. Sur la responsabilité de la société Enedis : 4.

comme non fondée ; - A ce que soit mise à la charge de la SAS Belbeoc'h 78 le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 1167 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux

Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public

L. 411-1, L. 412-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie remplir l'intégralité des conditions nécessaire à la délivrance du visa sollicité

Aux termes des articles L. 441-9 et L. 442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, à défaut de réponse dans un délai d’un mois, le bailleur doit adresser au locataire une mise en demeure.

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamnation du défendeur au paiement d'une somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens en ce compris

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Vu les conclusions de Madame [P] [G], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles 488, 648, 649 et 114 du code de procédure civile, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

L. 144-5 du code de la sécurité sociale laisse, en cette matière, la charge des frais de l'instance à la.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

le prévoit l'article L. 412-1 du Code rural ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 412-1 du code rural dispose que le propriétaire d'un bien rural qui décide de l'aliéner à titre onéreux ne peut