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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2203711_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle10ème Chambre
DTA_2214373_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielle9e Chambre B
61625c86d64a6b1f5148763f
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Aux termes de ses écritures, la SAS Arcelor Mittal conclut au visa des articles 2262 du code civil, des articles 1134-5 et 2141-5 du code du travail: * à ce qu'il soit dit que l'action de [N] [R] visant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb7569
4 avril 2024
4 avril 2024
[H] à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203856_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Et selon l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC005243607
7 avril 2009
7 avril 2009
416 al. 1 du code d’instruction criminelle.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01326_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleContentieux général Proxi
67f0474802fc178212f86309
3 avril 2025
3 avril 2025
En défense, Madame [P] [T], également représentée par son conseil qui a déposé, a conclu : Vu les articles 24 de la loi du 06.07.1989 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L. 412-3 et suivants du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00941_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 313-36 du même code, alors en vigueur à la date de la demande de titre de séjour, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 433-1 du même code à compter du 1er mai
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301698_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Ils ont déposé par l'intermédiaire de leur notaire, le 2 décembre 2022, sur le fondement des dispositions de l'article L. 410-1 b) du code de l'urbanisme, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel
Source officielle2ème Chambre
6979e737cdc6046d47f70e2c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La preuve de cette faute incombe à celui qui s'en prévaut en application de l’article 9 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63b91ad5b63d827c909caccc
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[K], la somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Texdécor aux entiers dépens, dont distraction en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c6a3
22 mai 2008
22 mai 2008
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0905DEC006344709
5 septembre 2017
5 septembre 2017
à l’article 36 § 1 de la Convention.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302420_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le dossier de déclaration préalable est entaché d’incomplétude, en méconnaissance des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet devait faire l’objet
Source officiellePPP Référés
6a15e324cdc6046d47053cd9
22 mai 2026
22 mai 2026
Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.
Source officiellePage 28 sur 100