AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable. " L'article L. 412-7 du code dispose
Source officiellePage 28 sur 74
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1120JUD001784991
20 novembre 1995
20 novembre 1995
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art.
Source officielle