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1 468 résultats pour « Article 413-44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2005575_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable. " L'article L. 412-7 du code dispose

Source officielle

Page 28 sur 74

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1120JUD001784991

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103676_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L'indemnité devant en priorité réparer le préjudice de la victime en vertu de l'article 1346-3 du code civil, le CHU de Rennes versera à Mme Houbé la somme de 44 884 euros et à la société Allianz IARD

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509928_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

, l'arrêté méconnaît le plan de prévention des risques incendie de la forêt de Gardanne, les articles L. 562-1 du code de l'environnement, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0118JUD002072520

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

    Par un arrêt du 28 septembre 2016 (1 ère chambre civile, n o 15-21.823), la Cour de cassation a jugé, au visa des articles L. 1152-2 et L. 4131-1 du code du travail et de l’article 122-4

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD005811900

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

  44 §   2 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1114JUD004430102

Admin. suprême

14 novembre 2006

14 novembre 2006

    Se fondant sur les articles 411 et 414 du code d’instruction criminelle puis sur l’article 598 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation, depuis un ancien

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005730_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93486

Appel

24 août 2016

24 août 2016

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02374

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

131-21, alinéa 3, du code pénal relatif à la saisie de « tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction », des articles 222-44, 222-49, 324-7 du code pénal, ainsi que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e9e488154299c7318fb3b8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

697 et 698,2248 et 2257du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2023, Vu l'acte en date du 1er juillet

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c50f1e6e055673490863

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

Source officielle
CC

civ3

6137215ccd580146773f319a

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

4 du nouveau Code de procédure civile et violé les règles de la responsabilité contractuelle régies par les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, sans modifier l'objet du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205590_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En application des dispositions combinées précitées des articles R. 414-2 et R. 414-4 du code de justice administrative, lorsqu'un avocat adresse au tribunal une requête par l'intermédiaire de l'application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0731JUD000048707

Admin. suprême

31 juillet 2008

31 juillet 2008

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01362

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Conformément à l'article L. 3121-22 du code du travail, cette majoration est portée à 50 % pour toutes les heures effectuées à compter de 44 heures hebdomadaires.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1982:1210JUD000760476

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

En cas de connexité, l’article 413 du même code autorise la jonction des causes pourvu qu’elle serve à la célérité des procédures. 3.   Notifications 33.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968f05dcdc6046d47662138

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108863_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

à l'article 667 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163e9cb2e03570bfc8b3f28

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

[B] et de la FINATEC et leur condamnation à 15000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

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