-de les condamner solidairement à lui verser la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -de rejeter toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas

E une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.

du droit commun de la responsabilité contractuelle - article 1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code d justice administrative, de condamner l'ONIAM à lui verser une provision d'un montant de 3 411 487,33 euros.

S'agissant des préjudices extra patrimoniaux de Mme A C : - les préjudices temporaires doivent être évalués comme suit : *déficit fonctionnel temporaire du 18 juin 2008 au 29 juillet 2020 : 85 206,25

sur l'obligation de sécurité : Il résulte des dispositions de l'article L 4121-1 du Code du Travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice de Christiane A... à la somme de

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

B A et de Mme F A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.