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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6162cf698b4dc27576e7b713
10 septembre 2012
10 septembre 2012
[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303383_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303896_20250211
11 février 2025
11 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00018
9 janvier 2008
9 janvier 2008
L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'il incombe à l'établissement de crédit de s'assurer que le chèque
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A, constituaient des revenus distribués en application du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officiellesoc
613723e3cd5801467740f788
17 octobre 2002
17 octobre 2002
antécédents de la bronchopathie post-tabagique ou de tabagisme agissant comme co-facteurs de la carcinogénèse ne peuvent être pris en compte, d'où la violation des articles L. 461-2, R. 461-1 et suivants
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79ae7da31367c908eb4df
17 janvier 2023
17 janvier 2023
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902554_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01285
30 juin 2010
30 juin 2010
D..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. D..., ès qualités, à payer à M.
Source officielleTrib. de Commerce
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915959_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024291_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :() c) Les rémunérations et avantages occultes () " ; 4.
Source officielleChambre 4-2
69f44dc7cdc6046d472f5f8c
30 avril 2026
30 avril 2026
1231-7 et 1343-2 du Code Civil, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du Travail pour les
Source officielle2ème chambre
DTA_2025684_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officiellecr
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
26 septembre 2001
121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 28 sur 1302