Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 3.

R. 151-22 du code de l'urbanisme et rend par suite ce PLUi incompatible avec l'une des orientations essentielles du SCoT ; - les risques incendie et inondation n'ont été que partiellement pris en compte

Aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions précitées, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe du même code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

D'autre part, aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " I.

% sur le fondement du a) de l'article 1729 du code général des impôts.

ASSURANCES 2000 de sa demande d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnait aux dépens ; Après avoir reçu notification du jugement le 16 septembre 2010

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs () ". 6.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge d'instance saisi d'une action en bornage est compétent pour statuer sur la revendication de propriété d'une parcelle

Sur les pénalités : En ce qui concerne la pénalité de 40 % : 9. Aux termes de l'article 1728 " 1.

D’une part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre

En ce qui concerne la catégorie d'imposition 4.Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont