AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La preuve de cette mauvaise foi incombe au preneur qui l'invoque.
Source officiellePage 28 sur 118
Chambre civile 1-6
67932e4620da87ff5e011303
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à l'article 606 du code civil ainsi que le cas échéant les honoraires liés à la réalisation de ces travaux'.
Source officielle