DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000604 du tribunal administratif de Versailles du 4 juin 2021 est annulé.

et par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor, ainsi que les articles 158 ter et 158 quater et, d'autre part, l'article 209 bis qui rendait applicables aux personnes morales ayant

D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil et des Décrets du 9 décembre 1938 et

54 du code de procédure civile, nullité dont l'article 114 du même code subordonne le prononcé à la démonstration d'un grief.

121-2 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; 4°/ que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou

1184 du code civil, mais seulement de dommages et intérêts au visa de l'article 1147 du code civil si la société BCIS avait commis une faute, en ne démontrant pas avoir bien exécuté sa part de la convention

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. () / Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition

1649 quater-0 B bis du code général des impôts ainsi que des pénalités correspondantes.

inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l’article 54 bis du même code. 8.

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII-2-2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

Aux termes du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis,

B... n'est pas de nationalité française ; aux motifs propres qu'« en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire

L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que : L'arrêté est entaché d'incompétence ; Le refus de titre de séjour : - méconnaît le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien

[F] [H] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Bio Bat et M.

Considérant que l'article 1613 bis A du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a créé une contribution perçue sur les

1651 BIS-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.