Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

EN PERIODE DEFICITAIRE, SONT COMPRIS DANS LES CHARGES AU MEME TITRE QUE LES AMORTISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 39-1-2 , PREMIER ALINEA" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I DU CODE, "EN CAS DE DEFICIT

Enfin, l’article D. 312-16 de ce code énonce que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

[W] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " 1.

heures 30 et d'un horaire hebdomadaire de 47 heures 30 les semaines complètes, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 611-9 du code du

sur la parcelle support du projet, dès lors que ce cabanon, présent en 1945, existait forcément avant la loi du 15 juin 1943 ; - il méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que

La présidente du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier

L. 421-9 du code de l’urbanisme et de l’autorité de la chose jugée par les juridictions répressives.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 124-7, alinéas 1er et 2, devenu, L. 1251-39 et L. 1251-40, L. 124-3, alinéas 1er et 2, devenu, L. 1251-42 et L. 1251-43, et L. 124-4, alinéa 1er à 9, devenu, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.