du 25 janvier 1985, des articles 1184 et 1728 du Code civil ; 2 / que le juge des référés, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision

Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles L. 724-1 et L. 741-1 du même code, lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites dans les conditions

) ; qu'enfin l'article 114 stipule : 1.

) ; qu'enfin l'article 114 stipule : 1.

) ; qu'enfin l'article 114 stipule : 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

. 623-1 du code de commerce.

Sur ce, Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours, comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

  »   Article 135 (Notification à une personne de résidence inconnue)   «   1.

intercommunal d'habitations à loyer modéré d'Argenteuil-Bezons (OPIHLM), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1998 par le tribunal d'instance de Sannois, au profit : 1

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi' : cette obligation

L 122-39-1 du code du travail, A titre infiniment subsidiaire, - de constater que les infractions aux dispositions de l'article L 122-39-1 du code du travail sont passibles d'une contravention de quatrième