légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 4.

39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 dudit code, dispose : "1.

L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant : PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur [Q] [C], actuellement hospitalisé

l'article L622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du Liquidateur.

L. 122-5 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il justifie d'une activité agricole d'exploitation animale et d'exploitation végétale nécessitant sa présence constante, conformément aux articles L. 122-10

Aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III du même code : " 1.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'État aux entiers dépens.

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en application des dispositions du °2 de l'article 38 et des °1, °2 et °5 du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier de la réalité des dépenses ainsi portées en charge de l'exercice

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Sur le fond, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 et 1156 du code civil, devenus respectivement les articles 1103 et 1188 du même code.

R. 3243-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5.