Codes de loi français

Article 4

Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions fixées à l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales : 1° Les aides qui ne remplissent pas les

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, de la culture et des archives (mission mémoire), 37, rue de Bellechasse, 75007 Paris 07 SP, et de la direction du

Article 4

Lors de la transmission au préfet des informations mentionnées au IV de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime, la nature de la non-conformité, avec des résultats quantitatifs le cas échéant, la date de la non-conformité et l'identification

Article A37-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Par dérogation à l'article A. 37-10, le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11, reproduit les mentions exigées par l'article A. 37-10 et

Article D178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 59

-1 du même code ; g) L'agence mentionnée à l'article L. 1418-1 du même code ; h) L'établissement mentionné à l'article L. 1415-1 du même code ; i) L'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du même code ; j) Le centre mentionné à l'article 116 de la loi

Article 42

Les dispositions des articles 22 à 26 et 37 du présent décret sont applicables aux cotisations de base des assurés volontaires.

Article 11

Solidité des assemblages d'ensembles démontables § 1.

LEGIARTI000049946168

Article L. 1331-1 Demande de raccordement des eaux assimilées aux rejets domestiques, au réseau public de collecte des eaux usées Article L. 1331-7-1 du code de la santé publique, art.

Article D3141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 01

Ne peuvent être déduits du congé annuel : 2° Les congés de maternité, paternité et d'adoption prévus par les articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L. 1225-37 ; 3° Les jours d'absence pour maladie ou accident ; 4° Les jours de chômage ; 5° Les périodes

Article D2224-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 78

concédantes dont elles dépendent le compte de résultat relatif à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente et le compte de résultat relatif à la gestion du réseau public de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 111-84 du code

Article Annexe II

DÉSIGNATION DIAMÈTRE COMPOSITION MASSE Titre droit Tolérance Masse Tolérance TRANCHE Pièces de 500 € en argent qualité Belle Epreuve. 100 Argent 950 ± 5 1 000 ± 6 Numérotation Pièces de 100 € en argent qualité Belle Epreuve. 65 Argent 950 ± 5 327,6

Article A37-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Le procès-verbal de contravention mentionné à l'article A. 37-1 est de couleur orange et ses caractéristiques sont les suivantes : I.

Article 37-24

A l'exception de celui mentionné à l'article 37-28, le redevable consommateur tient un état récapitulatif annuel mentionnant les quantités qu'il a acquises et bénéficiant d'un tarif réduit mentionné à l'article 37-17, les informations relatives aux véhicules

Article 37-2

A peine de nullité, la décision rendue par le Conseil national des barreaux en vertu du dernier alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée mentionne le montant dû par l'avocat et la date de la mise en demeure visée à l'article 37-

Article 136

-Code général des impôts, CGI. Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter J, Art. 1599 ter K, Art. 1609 quinvicies, Art. 1655 septies -Code du travail Art. L6241-1, Art.

Article 4

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L211-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-12 - Code rural et de la pêche maritime Art. L411-27, Art. L411-33, Art.

Article 728-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62

Les articles 728-37 à 728-39 et 728-42 à 728-44 sont applicables. Pour l'application de ces mêmes articles, la chambre des appels correctionnels exerce les attributions du procureur de la République.

LEGIARTI000050867440

Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 05

-Il est procédé à une seule enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code au titre de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 181-9 ou le cas échéant, des articles L.

Article L341-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-37, L. 341-38 et L. 341-40 à L. 341-43 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer