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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310439
23 septembre 2021
23 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c22f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[H] [O] Mme [W] [F] épouse [O] et Mme [D] [K], sur le fondement des articles 3 8 9 10 14 18-1 26 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 544 et 1190 du code civil et de l’article 17 du décret
Source officielleChambre 1-7
66878c9905d6f7f678d48e6c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire
Source officiellechambre 1-8
69d29401cdc6046d4736aeae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
18 décembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212747_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2202826_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10 ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 434-1 de ce code : " Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ".
Source officielle8eme chambre
669031ed766d1156dbbfbe6d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la
Source officielle2ème Chambre
65a7848f8121050008662eda
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Localité 13] Non Comparant S.A. [34] CHEZ [36] [Adresse 28] [Localité 8] Non Comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2°
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008087742
15 mai 2002
15 mai 2002
000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ; Vu le code de justice administrative ;
Source officielle1ère ch. civile
69d73601cdc6046d479a5aee
8 avril 2026
8 avril 2026
[E] [L], au visa de l'article 1240 du code civil, demande à la cour de : - débouter Mme [T] de toutes ses fins et conclusions, - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 10 septembre
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2b1b848dd6814c5e583
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec3e8cdc6046d47e6bd79
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
697c702ecdc6046d473ae812
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* Par acte d'huissier en date du 28 décembre 2023, la SARL JEANCATE a assigné la SCA GALLIMMO, au visa de l'article 1103 du Code civil ainsi que des articles 834 et 835 du Code de procédure civile,
Source officielle2ème chambre sociale
6438f236a942a604f5e9339d
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile, - débouter la CIPAV de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
694a5c3975782d5f06558e13
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il invoque ensuite l'article L.6321-1 du code du travail et cite divers arrêts de jurisprudence ayant condamné l'employeur pour manquement à son obligation de formation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be13780de3a214879dc8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il convient également d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la CIPAV à payer à Mme [O] une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 28 sur 705