H, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.

Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Ils demandent le remboursement des frais funéraires de Mme [E] à hauteur de 1714 euros en application de l’article L. 435-1 du code de la sécurité sociale.

L'article L. 1154-1 prévoit, qu'en cas de litige, si le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de

Par suite, ce moyen doit être écarté comme infondé.

V. à lui payer la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

présentées par le pétitionnaire comme agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ; (…) ».

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

instance judiciaire, la détermination de la peine imposée sur le fondement des articles 344 et 344 bis a), alinéa 3, en liaison avec les articles 8.1 et 9.1 du code pénal, texte refondu de 1973.

Aux termes de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts : « I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

6.3 de la directive Habitats, le IV bis de l'article L. 414-4 et l'article R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation de ses incidences Natura 2000 alors que

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Elle demande dès lors que seul un volume d'eau normal et raisonnable lui soit facturé telle que défini par l'article L.2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales qu'elle évalue en

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

700 du code de procédure civile, - condamné la société CMA-CGM venant aux droits de la société Delmas à payer à la société SDV la somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile