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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02244_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
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DCA_22BX02245_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
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DCA_22BX02247_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
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DCA_22BX02248_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
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DCA_22BX02249_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
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DCA_22BX02250_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
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DCA_22BX02251_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
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DCA_22BX02252_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
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DCA_22BX02253_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
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DCA_22BX02254_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
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DCA_22BX02255_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
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DCA_22BX02256_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02257_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officiellecomm
6137212dcd580146773f1a29
10 juillet 1990
10 juillet 1990
. ; 2°) La compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, dont le siège social est à Paris (9e), ... ; défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00932
20 mai 2008
20 mai 2008
L. 212-1-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaca9d5adc26061fe4f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’accusé réception portant la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », Monsieur [K] [C] n’a pas comparu et n’était pas représenté
Source officielle1ère Chambre
63d37a12d1bc2605de4b496f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[E] fonde ses demandes sur l'article 1382 du code civil et qu'il prétende que la S.A.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c993f1d01e3c86f08417
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2b1b848dd6814c5e583
3 avril 2025
3 avril 2025
), avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,800 euros de dommages et intérêts,avec capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil,2200 euros sur
Source officiellePage 28 sur 1279