LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212 1 1 devenu L. 3171 4 du code du travail ensemble l'article 455 du code de procédure

[T] répliquent que cet article se réfère à la possibilité de saisir le juge de mesures provisoires sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et non de l’article 145 du même code.

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

G... ne pouvait se prévaloir de la qualité protégée par l'article 31 de la loi sur la presse ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne

1343-2 du code civil, - 1.467,28 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal, et capitalisation des intérêts échus

Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. " 3.

Par un acte d’accusation du 20 octobre 1994, le procureur de la République inculpa le requérant en vertu de l’article 125 du code pénal.

[L] à ses obligations de non-concurrence, a violé les articles 1165 et 1382 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'acte de cession du fonds artisanal du 2 novembre 2007

Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article

En lançant cette démarche d'externalisation en janvier 2019, la CCI doit être regardée comme ayant décidé, au sens des dispositions précitées de l'article 35-1 du statut, de prendre des mesures pouvant

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est condamné à payer à M.

Vu : - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; - le code du patrimoine ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " " () 2.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

    Le 6 mai 2004, les autorités chargées de la notification suivirent la procédure prévue par l’article 156 du code de procédure pénale (CPP) pour les personnes de domicile inconnu et déposèrent