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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2602835_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme A... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458153.20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'UNPI 33 est rejetée.
Source officielleChambre A - Civile
626b815dd1fb03057d9a4ff1
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur ce, Sur la recevabilité de l'appel En vertu des articles R. 713-7 et R. 713-11 du code de la consommation, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement par lettre
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2102022_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire de la commune de Montrabé a méconnu les dispositions de l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales en faisant conserver
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034723750
2 mai 2017
2 mai 2017
et du droit d'asile, d'autre part, de lui verser l'allocation de demandeur d'asile prévue à l'article L. 744-9 du même code, à compter de la date d'enregistrement de sa demande d'asile, le 7 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210267
4 avril 2018
4 avril 2018
et au médecin désigné par l'employeur l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; qu'aux termes de l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60322f5d7780656614a703a2
29 mars 2018
29 mars 2018
Aux termes de l'article L 145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522780_20250814
14 août 2025
14 août 2025
de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607143_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310040
7 février 2019
7 février 2019
L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception
Source officielle14e chambre
642fb7c8cece1704f5747ab4
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur ce, Sur l'intervention volontaire de l'association Hôpital [33] : L'article 329 du code de procédure civile dispose que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2208590-2350859
10 décembre 2007
10 décembre 2007
293 du code pénal.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d73c25a97f0381f4d66
12 mars 2015
12 mars 2015
Sur les temps de pause dans l'entreprise * Sur l'application des dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail Selon les dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail, dès que
Source officielleChambre du Surendettement
626cd31ebd20aa057d9f383f
29 avril 2022
29 avril 2022
EXPOSÉ DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
novembre 2012 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU-4ème chambre
DTA_2403640_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300082
18 janvier 2012
18 janvier 2012
critiqués», la cour d'appel a violé les articles L.145-33 et R.145-7 du code de commerce ; 6°/ qu'en considérant que «si l'appelant demande «la récusation du rapport» de l'expert commis, il semble opérer
Source officiellecr
6137264acd58014677424694
2 décembre 2003
2 décembre 2003
181, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 121-6, 121- 7, 221-3, 221-8, 221-9, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100054
22 janvier 2009
22 janvier 2009
L. 311-33 du Code de la Consommation, ensemble les articles 4 et 5 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 2.
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d4d8
20 octobre 2004
20 octobre 2004
1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 3, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'abus de confiance résultant de la rémunération
Source officiellePage 28 sur 887