Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 33 et 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des articles

] 1 et a notamment attribué les lots du partage de la terre [Localité 33] 1 comme suit : - à la souche [YM] [PO] : Le lot 1 de la terre [Localité 33] 1 d'une superficie de 1 242 m² Le lot 5 de la terre

l'article 1192 du code civil).

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 29 (article L. 145-28 du Code de commerce) et 33, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; 2° qu'en affirmant que le défaut de signature du mémoire

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

il l'a fait, le tribunal d'instance a introduit dans le débat des éléments déterminants qui n'avaient été invoqués par quiconque et qui postulaient nécessairement une discussion de fait et de droit; qu'il

du loyer, invoque la modification notable des locaux ainsi que celle des facteurs locaux de commercialité ; que l'article L. 145-33 du code de commerce prévoit que le montant des loyers des baux à réviser

Aux termes de l'article 272 de ce même code : "() 2.

L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques, issus de l'article 34 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation

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violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 173-23 du code des assurances et les principes du droit international privé ; 2°/ qu'en toute hypothèse, c'est par erreur de droit qu'il a été considéré

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution à titre principal des articles 4 et 5 de la délibération

elle a contracté, qu'il suffit pour l'application de cet article que l'incendie ait pris naissance dans l'immeuble du détenteur et ce même si la cause première de l'incendie est indéterminée et que la

A a été informé par un courrier du 12 septembre 2022, notifié le même jour, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE LA COURONNE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE CET INCENDIE