1134 du Code civil, L. 321-1, L. 321-1.2 du Code du travail ; 2 / que M.

L.325-6, L.325-7 et L.325-8 du code de la route.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que, de plus, en omettant d'analyser la réalité des fonctions du salarié, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du

que l'arrêt ne caractérise pas (violation des articles 1147 et suivants, 1382, 1792 et suivants du Code civil) ; 2 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société ECCC

civiles d'exécution, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que le délai fixé par l'article R. 322-69 du code des procédures civiles d'exécution

Sur ce: L'article L 323-1 du code de la sécurité sociale dispose que ' l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 alinéas 1 et 4, 321, 328 et R. 40 1° du Code pénal, 6 de la Convention

1147 du Code civil; alors que, d'autre part et subsidiairement, à supposer même que la clause litigieuse ait été stipulée en faveur des emprunteurs, il n'en demeure pas moins qu'ils avaient, comme

322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1278, alinéa 1er, 1377 du code de procédure civile et l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la société HIRSCH FRANCE

de : Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311

Cette hypothèse n'a pas été envisagée par l'article L 322-9 du code de l'expropriation et ne rentre dans aucune de ses exceptions.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 322- 4- 8 du Code du travail ; 2 / que le contrat emploi consolidé obéit à un régime propre, qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée

R. 322-31, R. 322-49, R. 322-59, R. 322-60 et R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3.

450 du code de procédure civile

398 du code de procédure pénale, à savoir à juge unique, ou selon celles prévues à l'article 464 du même code, lorsque le tribunal a statué seulement sur les intérêts civils ; que le tribunal correctionnel