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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377279
29 avril 2013
29 avril 2013
B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice, de régler l'affaire au fond ;
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0c47c7caf29d4c4e87
3 avril 2025
3 avril 2025
D'après l'article R. 323-8 du Code de la sécurité sociale, « il y a lieu de déterminer le salaire ou le gain journalier de base comme si l'assuré avait travaillé pendant le mois, les vingt-huit jours,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303757_20230729
29 juillet 2023
29 juillet 2023
L.321-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330543
2 juin 2010
2 juin 2010
L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à celle résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui était
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04941_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503481_20250822
22 août 2025
22 août 2025
R.321-2 et 3 du code pénitentiaire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310000_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502467_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503415_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielle7ème chambre
DTA_2405852_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203465_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations- ;
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
642fb634cece1704f57475ed
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 322-15 et R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'intervention en cause d'appel de M.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2309697_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 4.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2318127_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67ef6c799a9834ffd825fab5
2 avril 2025
2 avril 2025
699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01301
8 novembre 2023
8 novembre 2023
222-36 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 485 du code de procédure pénale : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303699_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304048_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 11.
Source officielleChambre du Surendettement
660cf26b7c1ccb0008628f1f
2 avril 2024
2 avril 2024
qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur lui soit réservée par priorité, étant
Source officielle4ème chambre
DTA_2303140_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre de recette est entaché d'incompétence à défaut de justification
Source officiellePage 28 sur 148