En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Sur les dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail M.

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des article L. 522-3 et L. 522-4 du même code ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait l'EARL, si le fait qu'elle n'était plus convoquée

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 267 du même code : « I.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%. / () ".

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

Quant au versement des salaires, l'article L 3242-1 du code du travail impose à l'employeur de payer le salaire au moins une fois par mois, en cas de mensualisation.

Les articles 328 à 330 du même code précisent que l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

L'article 328 du même code dispose que 'l'intervention volontaire est principale ou accessoire'. Selon l'article 330, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. 

Par une ordonnance du 18 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif a condamné, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier Victor

Prétentions et Moyens des parties Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile.

de Rennes et par le SDIS de la Mayenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées (article 6) et réservé en fin d'instance tous droits et moyens

450 du code de procédure civile.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Article 2 : Mme C...

-Sur les heures supplémentaires revendiquées jusqu'au 31 janvier 2000 En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L 212-1-1 du code du travail impose

L.321-13 alinéa 2 du code rural.