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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, F et E leur versent solidairement la somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10457
5 mai 2017
5 mai 2017
Y... de l'ensemble de ses demandes en ce que leurs fondements n'en sont pas démontrés ; ALORS QUE selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93166
24 mars 2016
24 mars 2016
demande à la cour, sous le visa des articles 67 A à 67 F du code des douanes, du principe général du respect des droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02487_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La D a adressé au préfet du Var, le 1er février 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40704753f879640d60887
26 janvier 2024
26 janvier 2024
financier, la société PERENNITY est tenue aux obligations énoncées, au titre des règles de bonne conduite, par les articles 325-3 à 325-9 du règlement général de AMF devant être intégrés dans le code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00377
19 février 2014
19 février 2014
L. 2261-22. 9°, L. 2271-1. 8° et 1.. 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Cette demande d'infirmation constitue une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; elle n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et figure dans l'acte
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900758
8 octobre 2010
8 octobre 2010
à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908529_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du même code : " I - 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2329106_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts « I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106784_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
activité, au sens et pour l'application de l'article 1467 du code général des impôts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fcb88d7e4ae5cfe386
30 juin 2010
30 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957
8 novembre 2017
8 novembre 2017
B... : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Celice, Soltner, Texidor et Perier, pris de la violation des articles 80, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67ef6c819a9834ffd825fb07
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01793
29 septembre 2010
29 septembre 2010
l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506631_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le public et l’administration ; la motivation s’appuie à tort sur l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les éléments mentionnés dans le jugement du tribunal de commerce de Castres
Source officiellePage 28 sur 109