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8 845 résultats pour « Article 322-28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63ca42849066fd7c90fc2473

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article R. 322-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais et intérêts.

Source officielle

Page 28 sur 443

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191eebcdc6046d475271b7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b70

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbbb

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

1134 du Code civil ; et alors, en toute occurrence, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des conclusions de la société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202912_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

contre l'incendie n'étant pas opposables, et d'erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, ces

Source officielle
TJ

SI

678ebaaabfd75b73b3e43de1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le rôle du juge de l’exécution : Il est rappelé que l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

68709fc8f0cfe7ae188fea14

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106609_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L.325-7 du code de la route. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R. 325-32 du code de la route ou à compter du jour

Source officielle
TJ

Chambre 01

6696415cf5112d8edd058351

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f341a942a604f5e937e3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS En application de l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03158_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce même code : « Le bénéfice net

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f465

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Il demande à la Cour de réformer le jugement et de condamner la compagnie d'assurance, par application des disposition des articles 1385 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, à lui payer la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01509

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

de rémunération entre les femmes et les hommes ; que selon l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110448

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

ayant dénaturé ledit tableau et violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1154 du code civil ; 5°) ALORS QU'il incombe à l'organisme prêteur d'établir l'existence et le montant de la créance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300128_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f8a5bfec820a3a2a05e7bc

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007701402

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

L. 321-4 du code du travail : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

- au fond L'EPA ORSA fait valoir que : - conformément à l'article L.322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur

Source officielle
CA

1ère Chambre

680875d6dfde5caae99bd120

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre, chargée

Source officielle