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civile, lesquelles sont limitées aux hypothèses de caducité énumèrées de manière exhaustive et qui concernent le non-respect des délais prévus aux articles R 321-1, R322-24, R 322-6 et R322-31 du même

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5cb21cdc6046d47b0732c

Commerce

9 janvier 2025

l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, I.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406225_20250624

Administratif

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d8f

Appel

20 janvier 2016

des articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, pour qu'il -valide la procédure de saisie immobilière, - statue ce que de droit conformément à l'article R322-15 du code

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Chambre 3 A

6322c0cae2d0c6fcb0c3c8c2

Appel

5 septembre 2022

conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux

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CTX PROTECTION SOCIALE

679aad9ee9a46d1f5a76bb4b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Le 25 juillet 2024, la [5] concluait au débouté du demandeur en application de l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale et en application de l’arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de

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Chambre 1-11 HO

6431061228558704f52e6849

Appel

6 avril 2023

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulon a statué dans le délai prévu par l'article L.3211-12-1-1° du code de la santé publique.

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Chambre 01

668c2aec894f7f4d2e09f20a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

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5ème Chambre

DTA_2002341_20230307

Administratif

7 mars 2023

F ne se justifiait pas en raison de l'inapplicabilité de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il est

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TROISIEME CHAMBRE

65b361231d7564000872de3f

Appel

25 janvier 2024

[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.

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soc

613722d6cd5801467740213b

Cassation

4 mars 1997

L. 122-32-6 du Code du travail ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, "à l'initiative

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Chambre 2

DTA_2200159_20250220

Administratif

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque

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1ère Chambre

DTA_2200642_20240416

Administratif

16 avril 2024

Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil () ".

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Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94633

Appel

10 juillet 2019

L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une

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6ème Chambre

DTA_2100288_20220923

Administratif

23 septembre 2022

existante ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme en l'absence de bornes à incendie à proximité du terrain d'assiette

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Pôle 1 - Chambre 10

69d8933ccdc6046d47bbe063

Appel

9 avril 2026

R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution sur un site internet de son choix, outre les mesures de publicité habituellement pratiquées conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code

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2ème Chambre

DTA_2304088_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00244

Cassation

2 mars 2022

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.