37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que lorsque l'avocat recouvre intégralement l'indémnité fixée en application de l'article 37 de la loi du 10

ALORS QUE l'article L. 1235-5 du Code du Travail écarte la possibilité, prévue par l'article L. 1235-4 du Code du Travail, d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, lorsque l'entreprise emploie

2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail.

329 et 554 du code de procédure civile ; ' donne acte à M.

1134 du code civil.

8,17, et 109 du Code de commerce et le décret du 29 novembre 1983 ; Mais attendu que s'en tenant à bon droit au motif de licenciement invoqué, à savoir l'existence de difficultés économiques, la cour

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R.

    Le requérant allègue en substance d’avoir subi des mauvais traitements lors de son arrestation et invoque l’article 3 de la Convention. 4.

Aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales: "() Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile ainsi que des dépens.

1382 du Code civil.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale

En application des dispositions de l'article L 2422-1 du code du travail, M. [S] [W] a sollicité sa réintégration au sein de l'entreprise.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. " Aux termes de l'article R. 256-1 du même code : " L'avis de mise en recouvrement prévu