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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
67ef68c06b85edc07d345494
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] à verser à la SASU Grand Sud formation la somme de 5.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre
61633c127eadebb7307d1f0a
14 mars 2011
14 mars 2011
[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6871ecf6542d85a267f3c70f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'Urssaf oppose qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour être qualifiés comme tels les frais professionnels doivent avoir un caractère exceptionnel, être exposés dans l'intérêt
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002960_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00090
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L. 3211-1 et L. 3232-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f442e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
325 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1202 du code civil, DECLARER RECEVABLE l'intervention volontaire dc MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es-qualite d'assureur
Source officielle6ème chambre
DTA_2205756_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En troisième lieu, Aux termes de l'article L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e04c25a97f0381f5160
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielleChambre des Référés
68e88b5f3ea43407b9fbaf62
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande d’intervention volontaire Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile « L'intervention volontaire est principale ou accessoire ».
Source officielle4eme Chambre Section 1
65ab77d936bfc00008d68ed2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[K] à verser à chacune des deux sociétés intimées, la SA GDRF et la SA ENEDIS, la somme de 3.000 €au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00211
19 janvier 2011
19 janvier 2011
comme elle l'a fait, sans faire profiter le doute au salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code Civil et L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10470
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[C] et [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0707JUD000326918
7 juillet 2022
7 juillet 2022
324-9 du code pénal. 8 .
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000048_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu : - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de la sécurité sociale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103277_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " La nomination,
Source officielle11e chambre
615e0e0ac25a97f0381f51a0
11 décembre 2014
11 décembre 2014
En application des articles L 3261-2 et R 3261-1 du code du travail, l'employeur doit prendre en charge le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence
Source officiellePage 28 sur 83