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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725e5cd580146774215b0
20 juin 2001
20 juin 2001
222-20 du nouveau Code pénal ne pouvant rétroagir, que ceux-ci seraient tout au plus constitutifs de la contravention prévue à l'article R. 40 de l'ancien Code pénal, en vigueur à la date de leur commission
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1bbb0cef7f74279229
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 03 novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 12.
Source officielleChambre sociale
6793332832b173f45a7c8d9f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
indiqué par erreur dans le dispositif) au titre des frais de transport sur le fondement de l'article R. 3261-15 du code du travail, - la somme de 1.537.38 euros bruts au titre des rappels sur les majorations
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution par le créancier poursuivant en application de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, comportant l'état
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003d63d497adffda4204
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les infractions secondaires, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e11dcdc6046d477a9b31
7 avril 2026
7 avril 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1727 I du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, « toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a2
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Elle sollicite en outre 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de l'appelant aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10862
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221 -4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103123_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Les plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13 sont désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement disposant que " sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2307438_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[L] [K] et Mme [F] [X] épouse [K] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle5ème Chambre
65b210c6c4cf860008dff67a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
clinique [26] à payer à la CPAM d'Ille-et-Vilaine les sommes de 1 091 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb42
7 décembre 1967
7 décembre 1967
319 ET 320, R 40 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9437c
14 décembre 2018
14 décembre 2018
G..., 40 000 € au titre de son préjudice moral, 15 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouter les intimés de leurs demandes, - les condamner aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00182
4 février 2015
4 février 2015
en fonction du préjudice subi, il résulte de l'article L. 321-4-1 alinéa 2, devenu l'article L. 1235-10 du code du travail que l'absence d'un plan social ou l'insuffisance de celui-ci entraîne la nullité
Source officielle5ème chambre
DTA_2202618_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Selon, ensuite, l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique : " Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, de
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cf
20 avril 2023
20 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402204_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD000106207
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Toutefois, en dépit de l’article 320, alinéa 4, du code civil italien, selon lequel les capitaux ne peuvent être perçus sans l’autorisation du juge tutélaire, M me C.B. ouvrit auprès de la société Générale
Source officiellePage 28 sur 184