Madame Odile X...sollicite, sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail (recod. C. trav., art.

L'article R. 151-28 du code de l'urbanisme dispose que " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () /2° Pour la destination " habitation

Monsieur Y..., de son côté, se prévaut d'un devis en date du 10 septembre 2004 d'un montant de 4 729, 32 euros pour se prétendre créancier d'un solde de 2 329, 32 euros que le tribunal lui a alloué.

[M] [R] à payer à la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

1729 du code général des impôts est infondée.

Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

593 du code de procédure pénale ; 15.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

D'une part, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…) ».

La SA DIAC LOCATION fonde ses demandes sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.

Sur l’intervention volontaire de Mme [H] [Y], épouse [I] L’article 328 du code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

L'article 329 du code de procédure civile dispose que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

La SARL Gis Nice demande en conséquence de confirmer le jugement et de condamner [M] [L] en outre à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.