Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il reprend les termes de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 tel que modifié par l'article 38 la loi n° 80-502 du 5 juillet 1980 ;

L. 321-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-4-1 et L. 321-14-4 du code du travail ; 3°/ que la clause d'affectation du salarié insérée au contrat de travail de M.

d'intégration comme fonctionnaire titulaire de catégorie A ; - elle méconnaît l'article L. 327-5 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée de discrimination et constitue une

1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, que l'employeur étant seul juge des compétences professionnelles des salariés il ne lui incombe pas de justifier son choix, auquel nul ne peut se substituer,

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

L. 3231-12 en application des dispositions du II de l'article R. 8253-2 du code du travail précité.

327 du code civil énonce que l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant, l'article 328 du même code alinéa 1er précisant que le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie

L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que le juge doit se placer à la date à laquelle est prononcé le licenciement économique pour apprécier la réalité du motif économique invoqué ; qu'en retenant par

L. 321-1-2 du code du travail n'étaient pas applicables, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1-2 du code du travail ; 2 / que la salariée

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

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