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5 841 résultats pour « Article 321-129 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2304064_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 122-2, L. 123-1-B, L. 123-16 du code de l’environnement et L. 521-1 du code de justice administrative, et tendant à la suspension des arrêtés attaqués.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En ses conclusions, elle cite les articles 1219 et 1220 du code civil pour justifier de l'inexécution fautive de la part de la société EIFFAGE qui selon elle « a fait obstacle au paiement direct de deux

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f871a

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

L. 122-14-4 et de l'article L. 321-14 du Code du travail modifiés par la loi nouvelle aux termes desquels l'employeur qui méconnaît la priorité de réembauchage du salarié licencié pour motif économique

Source officielle
CC

soc

61372685cd5801467742637f

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

L. 122-14-2, L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail ; 2 / que le principe d'égalité de traitement des salariés, à le supposer établi, implique l'absence de discrimination pour des salariés placés

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff324

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail que le juge prud'homal, tenu de vérifier la réalité des difficultés invoquées par l'employeur à l'appui d'un licenciement pour motif économique, ne saurait apprécier

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45fae

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1153 du Code civil et L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, relatif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00368

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

L. 321-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur qui invoque une réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité n'a pas à établir une dégradation avérée et actuelle de ses bilans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00322

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

, lorsqu'à la date prévue par les articles L 122-14-1 et L 321-6 du code du travail pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion de quatorze jours dont dispose le salarié pour faire

Source officielle
CA

1re chambre civile

668397ee8da90185712ea42b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur l'appel Aux termes de l'article 706-135 du code de procédure pénale : Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02745_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre déterminent

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CA

1re chambre sociale

69e9ab03cdc6046d4737af90

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur la créance d'heures complémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a526

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

La SAS PRODIM et la SAS CSF, dans leurs dernières conclusions du 12 septembre 2006 vues par la Cour conformément à l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, demandent la confirmation du jugement

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CC

soc

613722c9cd5801467740175c

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

pas une suppression de poste consécutive à une restructuration, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f4e633183e2ee17969

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article L217-11 du code de la consommation dispose que l'application des dispositions des articles L217-9 et L217-10 dudit code ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

603601b15f67c866ee34f50f

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

du code civil (art.1289 et s.) et du code du travail (art.

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CC

soc

613723c3cd5801467740ddd4

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

résulte de l'article L. 122-32-6 du Code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat

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CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f264

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

319 et 320 de l'ancien Code pénal, 121-3, 221-6, 222-19 du nouveau Code pénal, L. 111-23, R. 111-29, R. 111-38, R. 111-39, R. 123-24 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, de l'article

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CA

Première Présidence

64eedc4abb2c32d969d35202

Appel

16 août 2023

16 août 2023

Saisi par la déclaration motivée prévue par l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, il incombe au 1er Président de répondre aux moyens qui figurent dans cette déclaration d'appel, même en l'absence

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CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8ea

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06c1d0451e8318d0eaf1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et notamment de l'article L. 322-9-1, de : - les recevoir en leurs demandes et les déclarer bien fondés, - annuler la résolution n°2 de l'AFUL du Jardin des

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