AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304064_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 122-2, L. 123-1-B, L. 123-16 du code de l’environnement et L. 521-1 du code de justice administrative, et tendant à la suspension des arrêtés attaqués.
Source officiellePage 28 sur 293
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En ses conclusions, elle cite les articles 1219 et 1220 du code civil pour justifier de l'inexécution fautive de la part de la société EIFFAGE qui selon elle « a fait obstacle au paiement direct de deux
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