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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6631373619f939ca6242e2e7
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 311-14 (nouvel article L. 312-25), - l'absence ou l'irrégularité de la fiche d’informations pré-contractuelles conformément à l’article L. 312-12 du Code de la consommation - le justificatif de la
Source officielleChambre de la Proximité
68676393a9510a2e90cf2552
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La déclaration d'appel lui a été signifiée par actes de commissaire de justice remis à domicile le 18 septembre 2024 et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 27 décembre 2024
Source officielle1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5009
28 avril 2022
28 avril 2022
[U] et Mme [C] demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcde405357f749eab56
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande
Source officiellePCP JCP fond
66201397f05edb385fb2ccaa
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle11ème civ. S2
68e97b283ea43407b912f985
10 octobre 2025
10 octobre 2025
d'exonérer le débiteur de la majoration de l'intérêt légal prévue à l'article L 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleJCP FOND
67898859428384b762e6bd66
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Source officielleJCP TANCREDE
6866e579d33109fd079b5923
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.
Source officielleJCP TANCREDE
6866e57ad33109fd079b5939
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.
Source officielle2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b9747a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d'information, le taux résultant de l'application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier,
Source officiellePCP JCP fond
69d013c8cdc6046d4705dac1
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officiellePPP CREDIT JCP
69714171cdc6046d4729c491
6 janvier 2026
6 janvier 2026
la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6a173e06cdc6046d4725ddc0
26 mai 2026
26 mai 2026
L.313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a0452cdc6046d476bc8d8
22 mai 2026
22 mai 2026
l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b6e55379800088474a1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur ce, L'article L 311-48 du code de la consommation dispose : ...'
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9dd55cdc6046d47a4d96f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9d7ddcdc6046d47a487a7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleChambre 4
6a15f0ffcdc6046d47064205
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleJCP
696579fccdc6046d4713407d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion
Source officiellePage 28 sur 514