n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, interprétés à la lumière de l'article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, 132-8, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 224-1, 224-4, 224-5-2, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 311-13, 311-14, 311-15, 322

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Statuant à nouveau, - constater que l'offre émise le 23 janvier 2014 enfreint les dispositions légales des articles 1907, L 313-1, L 313-2 et R 313

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, qui est opposable en application des articles L. 312-3 et R. 312

fixées par l'article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.

fixées par l'article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.

L. 313-11, 2° bis comme présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 de ce code, ces dispositions faisant uniquement référence à la date à laquelle est confiée le jeune aux services de l'aide sociale

fixées par l'article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.

L.311-8 du code de l'expropriation, si votre cour estime que la revendication de M.

L 311-21 al. 1 devenu L 312-31 al. 1, applicable depuis le 1er mai 2011).

X... ne s'était pas prévalu de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avait invoqué aucun fait propre à la caractériser, n'avait pas à rechercher les précisions

sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens et le montant des sommes retenues par l'huissier de justice au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d'exécution forcée,

du code civil, L 313-1, L 313-2, L 312-8 et L 312-33 du code de la consommation.

R.312-9 du code de la consommation.

; Attendu que selon l'article L.313-1 du code de la consommation, « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence

Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et R. 312-4 à R. 312-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les époux X... ont demandé à la Compagnie de raffinage et de distribution