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6 613 résultats pour « Article 312-35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4a7c3ffdb9560b08c7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la demande en paiement Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit

Source officielle

Page 28 sur 331

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CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d8

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a799b2cb268a2b9f8df

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389825

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[J] et Mme [B] demandent à la cour de : Vu les articles L.311-1, L.311- 6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L. 312-7, L. 312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5 et D. 311-4-3 du

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a769b2cb268a2b9f8d2

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d5

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d7ddcdc6046d47a487a7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la recevabilité L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653a070cd0451e8318d0ec6d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 8 décembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1902 du code civil, L.312-1 et suivants du code

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69655111cdc6046d47104efe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Source officielle
TJ

JCP

69d9435dcdc6046d47cdb8aa

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5f6ef03ef1fcfe6cf2

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la recevabilité de l'action en paiement Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf676ef03ef1fcfe6dca

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00964

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9da9d5adc26061fcaa

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article R.312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2020 (décret n°2016-884 du 29 juin 2016), dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696006dfcdc6046d47aae5a7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426848d5cd4a875912583

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

JCP

67fd504fe85d0474bddb3a21

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e501d33109fd079b57d3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00770

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

Source officielle