AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4a7c3ffdb9560b08c7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la demande en paiement Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit
Source officiellePage 28 sur 331
Chambre 4-7
5fd97a779b2cb268a2b9f8d8
24 janvier 2020
24 janvier 2020
L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les
Source officielle