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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407206_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est
Source officielle2ème Chambre
660f94fca40f8b0008cb7507
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation.
Source officielle13e chambre
643f8919ad85da04f53a3d72
18 avril 2023
18 avril 2023
[T] reproche encore à la société Star lease de ne pas avoir respecté certaines dispositions du code de la consommation (articles L.312-14, L.312-16 et L.314-25).
Source officiellecr
613725e9cd580146774217ae
24 octobre 2001
24 octobre 2001
(pièces 2-4 et 2-5), pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1997 et de 3 688 520 francs au 31 décembre 1998, (pièces 2-4 et 2-5),
Source officielle1ère Chambre
679334cc54e6f046d26ca49e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52fc601f0831899163d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur l'obligation de mise en garde A titre liminaire, l'appelante invoque les dispositions des articles L.313-16, R.313-14 et R.313-15 du code de la consommation applicables en matière de crédit immobilier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502132_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
635236f18c924eadffcc490d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 311-13 du code de la consommation pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 du même code, de consentir un crédit en application du II de l'article L. 311-43 du même code.
Source officielleJCP
69d04fc2cdc6046d470a7900
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, il résulte de l'article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l'article L. 312-39, peut réclamer
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1215bbe450008b2d093
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de n'écarter que l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007950516
7 juillet 1997
7 juillet 1997
R. 311-1 du code forestier : Considérant qu'aux termes de cet article : "L'autorisation administrative prescrite par le premier alinéa de l'article L. 311-1 fait l'objet d'une demande indiquant la dénomination
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69e132accdc6046d477d3b23
13 avril 2026
13 avril 2026
l'article R632-1 du code de la consommation.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845cb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions liées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43 (L. 312-12 et L. 312-85 à L. 312-87), il est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.3121-45 du même code'.
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c3f
2 octobre 1998
2 octobre 1998
, 95/313; 95/315, 95/319, 95/321 et 69/055, - déclare recevable l'opposition de Monsieur et Madame Y..., de Monsieur et Madame B..., de Monsieur et Madame C..., de Monsieur et Madame X..., de Monsieur
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68d62528f345149cf84d2bad
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Commerciale
65ab74a636bfc00008d68d51
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Z] le 31 mars 2022 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, lequel lui a été retourné par les services de La poste avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bccea2f9efae42fdbfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de
Source officiellePCP JCP fond
668596df1d2b47a9d8cc0ff6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleTPX DE GONESSE
6a189d2acdc6046d474899a1
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.
Source officiellePage 28 sur 791