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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
62c5294fa2c423637907966a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Statuant à nouveau, - constater que l'offre émise le 23 janvier 2014 enfreint les dispositions légales des articles 1907, L 313-1, L 313-2 et R 313
Source officielleService de proximité
68c324a2c6c6896192a78cce
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4 ème Chambre civile
698437b4cdc6046d47faae39
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article L. 312-12 alinéa 1 du code de la consommation énonce : “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche
Source officiellePCP JCP fond
670426918d5cd4a8759127a2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.312-39 du code de la consommation et par l'article D.312-16 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600634_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleJCP
6983e1cbcdc6046d47f27bd3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[P] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224
Source officielleJCP
6983e1d2cdc6046d47f27c42
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[L] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579607d408f8d4c129b1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 11
Source officielleContentieux général Proxi
679aa442e9a46d1f5a769ad2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document
Source officielleChambre 4-7
6440d7c3e704a005d1ed6e2a
14 avril 2023
14 avril 2023
Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue
Source officielleChambre 4-7
6440d7c3e704a005d1ed6e2c
14 avril 2023
14 avril 2023
Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue
Source officielleChambre 4-7
6440d7c4e704a005d1ed6e2e
14 avril 2023
14 avril 2023
Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue
Source officielleJCP
69de867ecdc6046d473c33f4
10 avril 2026
10 avril 2026
[Q] [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224
Source officielleChambre 1-8
697b0f4ccdc6046d47129d81
28 janvier 2026
28 janvier 2026
R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L.312-5 du même code ; Attendu qu'en l'espèce, il appartient au prêteur de justifier de ce qu'il a satisfait à ses
Source officielleJCP FOND
686c3dc9dd7001754d625610
4 juillet 2025
4 juillet 2025
n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, interprétés à la lumière de l'article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15b2
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575dd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[W] au [Adresse 4] n'a pas été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile mais bien selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2edcdc6046d47901096
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 (soit trois mois).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109198_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.
Source officiellecr
61372697cd58014677426d38
12 décembre 2006
12 décembre 2006
Vu les mémoires produits, en demande et en défense Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 313-1 et 314-1 du code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 575, 591
Source officiellePage 28 sur 724