AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302833_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A la somme de 300 euros demandée par le service départemental d'incendie et de secours du Gard du Gard en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 1368
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304351_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A une somme de 300 euros au titre des frais exposés par le service départemental d'incendie et de secours du Gard et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle