en force de chose jugée", les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la lettre interministérielle en date du 11 juillet 1991, de la circulaire interministérielle en date du 30

en force de chose jugée", les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la lettre interministérielle en date du 11 juillet 1991, de la circulaire interministérielle en date du 30

en force de chose jugée", les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la lettre interministérielle en date du 11 juillet 1991, de la circulaire interministérielle en date du 30

en force de chose jugée" les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la lettre interministérielle en date du 11 juillet 1991, de la circulaire interministérielle en date du 30 mars

2 du Code civil et l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 ; 2 ) que l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de

Cassation du 1er juin 1994, cette cassation entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué, par application des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

, la libération des lieux devant intervenir le 30/11/2021.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2001), que la société Sofimurs a conclu un contrat de crédit-bail avec la société

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Le moyen du procureur général est pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

et 441-11 du code pénal, dans leur version alors applicable, article préliminaire, 384, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué

criminel dans la nuit du 29 au 30 septembre 1999 ; que l'information pénale n'a pu aboutir, les auteurs de l'infraction étant inconnus ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

Code de procédure civile; alors, de troisième part, qu'en refusant encore d'examiner le moyen invoqué par elle, tiré de ce que deux actes cotés CS les 16 et 30 janvier 1993 avaient été pratiqués le

1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 2321 du même code ; 2°/ que l'existence d'une obligation contractuelle

[T] [G] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

[C] [Z] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

déposé le 30 juin 2017, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 121-4 et 313-1 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1 du code de procédure pénale ;