En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article L. 111-24 du même code : " Le contrôleur technique est

III.Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le

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[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laissé à M. [R] la charge de ses propres dépens, débouté M.

450 du Code de Procédure Civile

L’article L.122-2 du même code précise que la représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par télédiffusion.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 414-4 de ce code.

(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

L’article premier est libellé comme il suit   : « 1.

Il n’y a pas lieu de faire d’autres applications de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 3253-6 et suivants du code du travail et dans les plafonds prévus ; - Reçu les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais leur a laissé la charge de leur frais

Selon l'article L. 3123-8 du code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire et en vertu de l'article L. 3123-19 du même code, les heures complémentaires

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Comme le lui permettait l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d’en examiner conjointement la recevabilité et le fond. 5.

[Y] au paiement de la somme de 2500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens.