AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300679_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
112 du code général des impôts ; - ces opérations ne constituent en conséquence pas des distributions de réserves de la société soumises à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général
Source officiellePage 28 sur 570
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f267
13 mars 2012
13 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle