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11 383 résultats pour « Article 290 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300679_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

112 du code général des impôts ; - ces opérations ne constituent en conséquence pas des distributions de réserves de la société soumises à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général

Source officielle

Page 28 sur 570

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CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f267

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450317.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Z

61372188cd580146773f48ae

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

assignations, délivrées à parquet les 22, 29 et 30 avril 1986, et de celle du jugement faite le 25 février 1987 dans les conditions prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile dans sa

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453333.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

Aux termes de l'article R. 176-3-3 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par l'article 14 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630674

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

L. 281 du même livre : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508346_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2025, la commune de Marignier demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623423

Admin. suprême

23 février 1987

23 février 1987

général des impôts et le Livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041856697

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été informées de ce que, sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d99

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300740

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629266

Admin. suprême

22 octobre 1990

22 octobre 1990

de l'article 298 sexies du code général des impôts alors en vigueur que les personnes qui exercent la profession de négociant en bestiaux sont soumis, pour ces activités, au régime simplifié d'imposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205228_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209712_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621343

Admin. suprême

21 avril 1986

21 avril 1986

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60337d0d3d5e5630ee077dda

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, dans sa version

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201961_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

La société Six M B soutient que : - elle a droit, sur le fondement du 3° de l'article L. 6 du code de la commande publique, au paiement d'une somme de 29 101,39 euros TTC, au titre du poste " incidence

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296311

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be633613ef607c90ab63b4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

299 du code de procédure civile renvoyant au procédé d'examen prévu par les articles 287 à 295 du code de procédure civile, au rejet des prétentions adverses, l'accord conclu avec son frère ne constituant

Source officielle