était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

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1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour

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