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13 606 résultats pour « Article 282-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211729_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Source officielle

Page 28 sur 681

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110428

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402529_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200639_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501873_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L'article R. 281-4 du même livre précise que " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605687_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même code : « La demande prévue à l'article R.* 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2313958_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. (…) / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409064_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200508

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, dispose que les contestations

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes du I de l'article 286 de ce code : " Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : / () / 4° Fournir aux agents des impôts () toutes justifications nécessaires à la fixation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff599cdc6046d4789e554

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283

Source officielle
CA

4e chambre civile

644b63bbc51457d0f882dd8e

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[D] à l'encontre de la CRCAM n'était pas prescrite, cela après avoir rappelé les dispositions de l'article L.110-4 du code de commerce ainsi que la règle jurisprudentielle selon laquelle la prescription

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2405860_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 281-4 du même livre : « Le chef de service ou l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501437_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article R. 281-4 du même livre précise que « Le chef de service ou l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989575

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00281

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

En effet, il résulte de la combinaison des articles 633 et 638 du code de procédure civile d'une part, de l'article R.1452-7 du code du travail d'autre part, que devant la juridiction de renvoi, l'affaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200564_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519106_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Selon l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00704

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

de la convention collective nationale de la banque, l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et l'article L. 6315-1 dans sa rédaction issue

Source officielle